Procédure abrégée devant le Conseil d’État pour l’indemnisation des victimes de terrorisme

Le projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (article 45) abroge la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Par conséquent, la référence à l'article 30, §2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État doit être remplacée par une référence à la nouvelle loi.

L'objectif reste de ne pas trop retarder l'indemnisation rapide des victimes de terrorisme en cas de recours devant le Conseil d'État, en prévoyant de manière permanente que le recours sera traité en priorité par le biais de la procédure des débats succincts.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.