Dispositions diverses en matière d’assurance indemnités et maternité

La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit le refus des indemnités d’incapacité de travail et des indemnités de maternité durant la période couverte par le pécule de vacances.

À la suite de l'introduction du report des jours de vacances légaux non pris à la fin de l'année de vacances, en vue de se conformer à la directive 2003/88/CE, l’avant-projet de loi supprime la règle anti-cumul en vigueur inscrite dans la loi coordonnée susvisée. Le travailleur conservera son droit aux jours de vacances jusqu'à la fin des vingt-quatre mois suivant la fin de l'année de vacances à laquelle se rapportent ces jours de vacances non pris.

L’avant-projet prévoit par ailleurs l'octroi d'un complément d’indemnité d'incapacité de travail pendant la période couverte par le complément prévu dans la convention collective de travail n° 12bis (ouvriers) ou n° 13bis (certains employés) après les deux semaines de salaire garanti visées dans la loi relative aux contrats de travail lorsque, en raison d'une aggravation de son état de santé, le titulaire doit interrompre l'activité qu'il exerçait avec l'autorisation du médecin-conseil.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.