Fonction publique : modification du droit à la formation pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (le deal pour l’emploi) régit pour les travailleurs et les employeurs qui relèvent de la loi sur les CCT un droit individuel à la formation de cinq jours par an pour les travailleurs du secteur privé et a imposé aux employeurs l’obligation d’élaborer un plan de formation annuel pour leurs travailleurs. Cette loi ne s’applique pas aux membres du personnel contractuel et statutaire employés au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Il est donc proposé que le droit à la formation de chaque fonctionnaire soit défini quantitativement dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État. Tout comme dans le deal pour l’emploi, il est prévu que chaque membre du personnel statutaire, stagiaire ou contractuel ait droit à cinq jours de formation par an, en moyenne sur cinq ans. 

Le projet de circulaire vise à détailler l'effort de formation à raison d'une moyenne de cinq jours de formation par an et par membre du personnel fédéral pour la fonction publique administrative fédérale.

Le projet de circulaire sera soumis au Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux en même temps que le projet d'arrêté royal.