Diverses dispositions relatives à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale

La restructuration de l’Administration publique fédérale, qui a vu la disparition de la majorité des ministères et la fusion de plusieurs départements, impose la réécriture de plusieurs dispositions.

La composition de la Commission interministérielle de la politique scientifique (CIPS) a été adaptée. Elle comprendra les départements ayant un volume significatif d’activités de politique scientifique ou exerçant une tutelle sur un établissement scientifique fédéral et le SPF Finances, compétent pour les aspects fiscaux de la recherche-développement.

La CIPS se composera de fonctionnaires fédéraux de la classe A4, en qualité de représentants :

• du SPP Politique scientifique
• du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
• de la Défense
• du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
• du SPF Finances
• du SPF Justice

Les services non visés ci-dessus peuvent être invités à participer aux travaux de la CIPS ou à ceux des sous-commissions ou groupes de travail de celle-ci selon la nature des dossiers traités.

Le projet est soumis à la signature du Roi.