Réforme de l’Autorité nationale de sécurité

Le 23 février 2022, le Conseil national de sécurité (CNS) a décidé de réformer le l'Autorité nationale de sécurité (ANS). L’ANS est compétente pour délivrer des habilitations, attestations et avis de sécurité. La compétence en matière de « screenings » de sécurité est transférée à la police fédérale. Les compétences restantes de l’ANS, y compris les habilitations de sécurité et l'approbation des systèmes de transmission et de conservation d’informations classifiées, ainsi que la création, la gestion et la distribution de matériel cryptographique, seront transférées à la Sûreté de l'État (VSSE), qui agira en tant qu’ANS dans notre pays à cette fin.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Les deux projets d’arrêté royal s’inscrivent dans le cadre du transfert de l’ANS vers la VSSE.

• Un projet d’arrêté royal relatif à la gestion financière de l’Autorité nationale de sécurité, un service administratif à comptabilité autonome

Le statut de service administratif à comptabilité autonome lui permet de gérer les rétributions perçues par l'Autorité nationale de sécurité.

• Un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de sécurité, service de l’État à gestion séparée

La composition du comité de gestion est modifiée, tout comme les ministres compétents, compte tenu de la réforme de l'Autorité nationale de sécurité et de son intégration au sein de la Sûreté de l’État.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.