Répartition des frais d'administration pour les "Trajets retour au travail"

La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit qu’un montant supplémentaire de frais d’administration est octroyé aux organismes assureurs en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des « Trajets retour au travail ». Ces frais d’administration supplémentaires sont répartis entre les organismes assureurs sur la base d’une clé de répartition déterminée par l’arrêté royal du 27 janvier 2022.

Plus concrètement, il est prévu que pour obtenir la clé de répartition de l'année N, il convient de prendre en compte les questionnaires complétés réceptionnés et les déclarations positives d'engagement signées pour l'année N-1.

En pratique, les organismes assureurs communiqueront ces données à l’INAMI au plus tôt en janvier de l’année de service concernée (année N), ce qui peut entrainer un retard dans l’élaboration de la clé de répartition.

Pour remédier à cette situation, le projet d’arrêté royal prévoit qu’il sera tenu compte du nombre de questionnaires réceptionnés et de déclarations positives d’engagement signées au cours des trois premiers trimestres pendant l'année de service précédant l'année de service concernée (année N-1) et au cours du 4e trimestre de la 2e année de service précédant l'année de service concernée (année N-2).

Une dérogation est toutefois prévue pour l’année de service 2024, année pour laquelle seuls les questionnaires complétés réceptionnés au cours des 1er, 2e et 3e trimestres civils de l'année de service 2023 seront pris en compte.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l’octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre des « Trajets Retour Au Travail »