Révision de la prime pour les dispensateurs de soins entièrement conventionnés
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 15 septembre 2023 accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités.
Le budget des soins de santé 2024 prévoit d’utiliser le budget de 100 millions d’euros (+ 6,05 % d’indexation pour 2024) – qui était encore utilisé en 2023 pour la « prime de convention » – en poursuivant avec un objectif similaire mais d’une autre manière.
Étant donné que l’arrêté royal du 15 septembre 2023 constitue la base réglementaire et le cadre structurel de la « prime de convention », il est nécessaire d’abroger cet arrêté royal. La prime telle que reprise dans l’arrêté royal du 15 septembre 2023 ne sera plus prévue à partir de l’année de prime 2024.
Le budget ainsi libéré sera affecté à un financement supplémentaire ciblé de certains secteurs, dans le but de stimuler le taux de conventionnement.
Cette abrogation n’a aucune conséquence pour l’année de prime 2023, pour laquelle la prime sera payée conformément aux modalités convenues.
Le projet est soumis à la signature du Roi.