Dispositions relatives à l’aide juridique de deuxième ligne

Les modifications proposées dans le projet de loi se concentrent sur le renforcement du contrôle de la qualité des nominations et des dossiers soumis et leur suivi par les Bureaux d’aide juridique (BAJ), et le calcul des coûts liés à l'organisation de ces BAJ.

Les principales modifications sont les suivantes :

• la valeur du point servant de base pour l’indemnisation accordée aux avocats à la suite de leurs prestations dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne est fixée à 90,36 euros et sujette à une indexation annuelle
• la possibilité est prévue de procéder à un deuxième moment de paiement si les crédits initiaux le permettent
• les modalités du contrôle interne par les BAJ, de l'audit et de tout contrôle supplémentaire par le ministre sont clarifiées
• il est précisé quelles informations le rapport annuel relatif au fonctionnement, à l'organisation et à l'évolution de l’aide juridique de deuxième ligne doit contenir et à qui il doit être transmis, à savoir le ministre de la Justice, le ministre des Finances, le ministre du Budget et le Parlement
• il est précisé que les coûts de maintenance et de gestion du Registre de l’aide juridique de deuxième ligne sont inclus dans les frais liés à l’organisation des BAJ

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique