Financement des coûts pour les services de navigation aérienne dans les aéroports belges en 2024

Le premier projet d'arrêté royal prévoit les mesures suivantes :

• les coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne à l’aéroport de Bruxelles-National correspondent aux coûts fixés dans le plan de performance 2020-2024 révisé
• le mécanisme de correction prévu dans la réglementation européenne est appliqué, ce qui permet, pour l'année 2024, de compenser les montants trop perçus en 2022 à cause de la différence entre les prévisions de trafic et le trafic aérien réel
• les coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne aux aéroports régionaux de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont basés sur le plan stratégique quinquennal révisé, élaboré par skeyes en 2023

Le deuxième projet d'arrêté royal concerne la douzième modification au troisième contrat de gestion entre l'État belge et skeyes. Cette modification prévoit une adaptation des modalités de remboursement du prêt de 110 millions d'euros octroyé en 2021 à skeyes par l'État belge. Il y est proposé de reporter le premier remboursement de décembre 2023 à décembre 2024.

Le troisième projet d'arrêté royal concerne la treizième modification au troisième contrat de gestion entre l'État belge et skeyes. Cette modification prévoit le prolongement en 2024 du système d'application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic, tel que déjà appliqué en 2020, 2021, 2022 et 2023. Concrètement, cela signifie que la facturation de skeyes à l'État belge s’effectuera sur base du nombre d'unités de service prévu ex ante au lieu du nombre réel d'unités de service traitées par skeyes.

Projet d’arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2024

Projet d'arrêté royal portant approbation de la douzième modification au troisième contrat de gestion entre l’Etat et Skeyes

Projet d'arrêté royal portant approbation de la treizième modification au troisième contrat de gestion entre l’Etat et Skeyes