Appartient à Conseil des ministres du 22 décembre 2023
Limitations sur la vente d’alcool et de tabac - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi instaurant de nouvelles limitations en ce qui concerne la vente d’alcool et de produits du tabac.
L’avant-projet relatif à la protection de la santé des consommateurs s’inscrit dans :
- la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac du 14 décembre 2022
- la stratégie interfédérale en matière d’usage nocif d’alcool 2023-2025 du 30 novembre 2022
Voici les principales mesures entourant les produits du tabac :
- interdiction de vente de produits du tabac dans le secteur de l’horeca, dans les points de vente temporaires et dans les commerces alimentaires de plus de 400 m²
- obligation pour le commerçant de demander une preuve d’identité lors de l’achat de produits du tabac pour toutes les personnes donnant l’impression d’avoir moins de 25 ans
- interdiction de l’exposition des paquets de produits du tabac aux et dans les points de vente
- renforcement des sanctions en cas d’infraction à l’interdiction de publicité
- introduction de sanctions pour l'achat à distance de produits à base de tabac, de cigarettes électroniques et de recharges
Voici les principales mesures entourant l’alcool :
- interdiction de la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans (sauf pour la bière et le vin)
- interdiction de la vente d’alcool au moyen d’appareils automatiques de distribution, dans les stations-services le long des voies rapides entre 22h00 et 07h00 et dans les hôpitaux
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.