Modernisation du cadre juridique d’octroi pour le transport d’électricité et de gaz

La législation sur le transport d'électricité repose actuellement sur la loi du 10 mars 1925 relative à la fourniture d'électricité. Comme la loi existe depuis près de cent ans, il est nécessaire de la mettre à jour en profondeur afin d'atteindre l'efficacité et la simplification administrative requises.

Cet avant-projet prévoit également un certain nombre de modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cette loi régit le cadre juridique des autorisations de transport de produits gazeux et existe elle aussi depuis près de 60 ans ; elle requiert dès lors d’être adaptée à la réalité du 21e siècle.

Cette mesure permettra d'aligner le cadre d'octroi des autorisations pour le transport d'électricité et celui pour le gaz, offrant ainsi un cadre juridique plus solide pour les détenteurs d’autorisations et permettant une simplification administrative. En outre, cet avant-projet de loi prévoit une consultation pour éviter les conflits potentiels entre les projets d'utilité publique et les projets sur le domaine public.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données. L’avant-projet est aussi transmis au Comité de concertation.