Dispositions diverses en matière d’agriculture et de santé animale

L’avant-projet de loi contient des modifications des lois suivantes :

Loi relative à la santé des animaux

• insertion de règles quant au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi
• remplacement du délai de huit jours par un délai de trente jours dans le cadre de la standardisation des délais pour la rédaction d’un procès-verbal
• réinsertion d’un article 20bis supprimé à tort par la loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d’environnement

Loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire

• insertion des règles quant au traitement des données à caractère personnel relatives aux vétérinaires agréés

Loi portant création de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

• insertion d’un arrêté royal concernant la protection des eaux de boisson dans la liste des lois pour lesquelles l’AFSCA est compétente

Loi relative aux médicaments vétérinaires

• fixation des règles quant au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.