Rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

La modification principale concerne l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits et a pour but l’augmentation des rétributions et cotisations annuelles liées aux dossiers biocides, PIC, d’exemption « défense » et FLEGT.

Certains ajustements de l’arrêté royal nécessitent des changements mineurs dans l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et dans l’arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides. Les rétributions et les cotisations annuelles sont payés au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (FMPP) dont les membres sont des représentants du gouvernement et du secteur privé. 

La date d’entrée en vigueur de ce projet d'arrêté royal est prévue au 1er janvier 2025 à l’exception des rétributions EU relatives aux substances actives biocides qui seront d’application à partir du 1er janvier 2026. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, et l'arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides