18 Juil 2026 18:14

Congé d'aidant proche pour les membres du personnel des services de l’Autorité flamande

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a donné son accord préalable dans le cadre de l'allongement et de la flexibilisation du congé d'aidant proche pour le personnel statutaire des autorités flamandes.

Le gouvernement flamand souhaite modifier la réglementation relative au congé d'aidant proche applicable aux membres du personnel des services de l’Autorité flamande et ce, dans le respect des conditions et des modalités prévues à l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Le projet d’arrêté prévoit qu’un membre du personnel a droit, par personne en situation de dépendance et pendant toutes sa carrière, à un maximum de six mois d’interruption complète de la carrière, de douze mois de réduction des prestations de travail à mi-temps ou de trente mois de réduction des prestations de travail d’un cinquième. Il est également prévu que, moyennant l’accord préalable du supérieur hiérarchique, l’interruption complète peut être prise par semaines complètes et la réduction des prestations de travail à mi-temps par mois complets.

Le Conseil des ministres a donné son accord préalable, conformément à cet arrêté royal.