23 juil 2021 19:45

Congé-éducation payé 2021-2022

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Dans le cadre de la réglementation du congé-éducation payé, le travailleur qui suit une formation a le droit de s’absenter de son travail, sous certaines conditions, pendant un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale. Pour l’année scolaire 2021-2022 le projet d’arrêté royal prévoit le plafonnement du montant de la rémunération normale que le travailleur reçoit pour les heures de congé-éducation payé à 3.047 euros brut par mois, ce qui est une augmentation de 2% du plafond de l’année scolaire 2020-2021.

Et qui signifie une rattrapage de la deuxième adaptation à l’index du plafonnement du montant de la rémunération normale qui n’a pas été appliquée pour l’année scolaire 2011-2012. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales