Congé parental et congé pour aidants proches pour les membres du personnel de la Région flamande
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a donné son accord préalable sur l’introduction de la réduction des prestations de travail d’1/10e en ce qui concerne le congé parental et du congé pour aidants proches pour les membres du personnel de la Région flamande.
La Région flamande souhaite adopter des dispositions relatives au congé parental et au congé pour aidants proches pour les membres de son personnel. Ces membres du personnel auraient droit à une réduction de leurs prestations de travail d’1/10e en ce qui concerne le congé parental. En outre, un congé pour aidants proches serait accordé.
L’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations stipule que chaque acte juridique émanant d’une autorité publique non fédérale qui a pour but de rendre applicables les dispositions de cet arrêté à son personnel, ne produit ses effets que lorsqu’il a obtenu l’accord préalable du Conseil des ministres fédéral.