Conseil des Ministres

Conseil des Ministres du vendredi 5 mars 2004, à 10.00 heures. Ordre du jour. Conférence de presse à 15.00.

TRANSPOSITION ET MISE EN OEUVRE DU DROIT EUROPEEN EN DROIT BELGE Exécution de la notification n° 2003A33500.007 du 20 février 2004 : les directives énumérées (points 1 à 21) ont été reprises ne varietur de la notification. Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.1. Directive 1998/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection des inventions biotechnologiques (fiche I.1.).2004A50820.005 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.2. Directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 concernant l?assainissement et la liquidation des entreprises d?assurance (fiche I.9.).2004A40430.007 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.3. Directive 2002/12/CE du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE en ce qui concerne l?exigence d?une marge de solvabilité des entreprises d?assurance vie (fiche I.25.).2004A40430.008 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.4. Directive 2002/13/CE du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE en ce qui concerne l?exigence de marge de solvabilité des entreprises d?assurance non vie (fiche I.26.).2004A40430.009 Ministre de la Santé publique B.5. Directive 2002/60/CE du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (fiche I.14.).2004A71470.002 Ministre de la Mobilité B.6. Directive 2001/105/CE du 19 décembre 2001 modifiant la directive 97/57/CE établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l?inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (fiche II.12.).2004A61460.005 Ministre de la Mobilité B.7. Directive 2003/19/CE du 21 mars 2003 modifiant, en vue de l?adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (fiche III.1.).2004A61460.006 Ministre des Finances B.8. Directive 2002/94/CE du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l?application de certaines dispositions de la directive 76/308/CE concernant l?assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures (fiche I.11.).2004A20410.014 Ministre des Finances B.9. Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l?électricité (fiche I.38.).2004A20410.015 Ministre des Finances B.10. Directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d?intérêts et de redevances effectuées entre des sociétés associées d?Etats membres différents (fiche I.45.).2004A20410.016 Premier MinistreMinistre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.11. Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence entre les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (fiche I.21.).2004A01460.007 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.12. Directive 2001/101/CE du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l?étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faites à leur égard (fiche I.6.).2004A40750.010 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.13. Directive 2002/67/CE du 18 juillet 2002 relative à l?étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine (fiche I.15.).2004A40750.011 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique A.14. Directive 2001/111/CE du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l?alimentation humaine (fiche I.17.).2004A40750.012 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique A.15. Directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l?alimentation humaine (fiche I.18.).2004A40750.013 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique A.16. Directive 2001/113/CE du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu?à la crème de marrons, destinées à l?alimentation humaine (fiche I.19.).2004A40750.014 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique A.17. Directive 2001/114/CE du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (fiche I.20.).2004A40750.015 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique A.18. Directive 2001/110/CE du 20 décembre 2001 relative au miel (fiche I.22.).2004A40750.016 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique A.19. Directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l?alimentation humaine (fiche I.23.).2004A40750.017 Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifiqueMinistre de la Mobilité B.20. Directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 84/432/CEE, 85/433/CEE, 93/16/CEE concernant les professions d?infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l?art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d?architecte, de pharmacien et de médecin (fiche I.5.).2004A01440.007 Ministre de la Mobilité B.21. Directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (fiche I.27.).2004A61460.008 °° ° Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique B.22. Communication - Directive 2003/17/CE du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l?essence et des carburants diesel (fiche I.16.).2004A42760.006 ++ + POLITIQUE GENERALE Ministre de la Défense A.23. Projet d?arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 22 juin 1959 relatif à l?âge de mise à la retraite du Chef de la Maison militaire du Roi.2004A05060.001 Premier MinistreMinistre de la JusticeMinistre des Affaires étrangères B.24. Tribunal de première instance des Communautés européennes, à Luxembourg ? Remplacement partiel des juges.2003A01500.004 Premier MinistreMinistre de la Fonction publique A.25. Projet d?arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Fonctionnement du Comité A).2004A04163.003 Premier MinistreMinistre de la Fonction publique A.26. Projet d?arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Agence pour le commerce extérieur).2004A04163.001 Ministre de la Fonction publique B.27. Projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des Services centraux des Services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.2004A04180.005 Ministre de la Justice B.28. Avant-projet de loi transposant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.2002A02600.175 Ministre de la Justice B.29. a) Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire, à la notification et à la procédure en règlement collectif de dettes (article 78).2003A40440.015b) Avant-projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire (article 77).2004A02600.001 Ministre de la JusticeMinistre des Affaires étrangères B.30. Suivi de la Table ronde du 14 mars 2003 relative aux enlèvements internationaux d?enfants et au droit de visite transfrontière.2003A02610.008 Ministre de l'Energie B.31. Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du Conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (C.R.E.G.).2001A42450.085 ++ + POLITIQUE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE Ministre de l'Energie B.32. Projet d'arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (C.R.E.G.), pour l'année 2004.2000A42450.073 Ministre de l'Economie B.33. Avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.2002A02240.021 Ministre de l'Emploi B.34. Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.2001A74780.129 Ministre des Affaires socialesMinistre des Classes moyennes B.35. Projet d?arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l?article 4, alinéa 5, de l?arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d?instaurer une carte d?identité sociale à l?usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.1996A70720.226 Ministre des FinancesMinistre des Affaires sociales A.36. Projet d?arrêté royal portant exécution de l?article 37septiesdecies, deuxième alinéa, de la loi relative à l?assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.2004A70720.007 Ministre de la Santé publique A.37. Projet d?arrêté royal portant fixation les conditions dans lesquelles l?Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants.2004A71480.003 Ministre de la JusticeMinistre de l?IntérieurMinistre des Finances B.38. a) Avant-projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d?investissement (article 78).2004A20400.002b) Avant-projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par la Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.), la loi du ? relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d?investissement, et modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (article 77).2004A20400.005 Ministre de la JusticeMinistre des FinancesMinistre de l?Economie B.39. Avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.2004A20400.003 Ministre des Finances B.40. Avant-projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.2004A20410.007 Ministre des Finances B.41. Projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotations, droits, taxes et autres mesures.2004A20410.012 Ministre de l'Intégration sociale B.42. a) Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa.2002A77700.075b) Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l?intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa.2002A77700.090c) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l?intervention financière du centre public d?aide sociale dans le coût salarial d?un ayant droit à l?intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales.2002A77700.080d) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l?intervention financière du centre public d?aide sociale dans le coût salarial d?un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales.2002A77700.089e) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l?intervention financière du centre public d?aide sociale dans le coût salarial d?un ayant droit à l?intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales.2002A77700.082f) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales.2002A77700.091g) Projet d'arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.2002A77700.073h) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l?intervention financière du centre public d?aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l?intérim d?insertion.2002A77700.092i) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d?octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l?article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d?aide sociale, d?un ayant droit à une aide sociale financière.2002A77700.085j) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d?octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l?article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d?un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d?une entreprise privée.2002A77700.086k) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d?une subvention majorée de l?Etat aux centres publics d?aide sociale pour des initiatives spécifiques d?insertion sociale dans l?économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière.2002A77700.087l) Projet d'arrêté royal modifiant l?arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l?encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d?une entreprise privée.2002A77700.088 ++ + POLITIQUE EXTERIEURE Premier MinistreMinistre des Affaires étrangères B.43. Préparation du Conseil européen, à Bruxelles, les 25 et 26 mars 2004 :a) Position belge ;b) Rapport de suivi belge.2004A01500.001 Ministre de la Coopération au développementMinistre des FinancesMinistre du Commerce extérieur A.44. Prêts d?Etat à Etat ? Programme 2004 ? Première partie.2004A20520.002 Ministre de la Défense A.45. Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l?Organisation du Traité de l?Atlantique nord relative à la concession à l?Organisation du Traité de l?Atlantique nord d?un terrain en vue de l?extension et l?implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague, le 21 novembre 2002.2004A05510.012 Ministre des Affaires étrangères A.46. Avant-projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil réuni au niveau des Chefs d?Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l?article 10.2 des statuts du Système européen de Banques centrales et de la Banque centrale européenne. 2004A30510.011 Ministre des Affaires étrangères A.47. Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d?Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn, le 11 juin 2001.2004A30510.009 Ministre des Affaires étrangères A.48. Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles, le 16 octobre 2001.2004A30510.010 Ministre des Affaires étrangères A.49. Avant-projet de loi portant assentiment à l?Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai, le 5 mars 2001, et à l?échange des Lettres en complément de l?Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.2004A30510.008