Conseil du contentieux des étrangers : maintien en activité d’un greffier au-delà de l’âge de la pension
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal autorisant le Conseil du contentieux des étrangers à maintenir en fonction un greffier ayant atteint l’âge de la pension.
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit la possibilité de maintenir en fonction les greffiers ayant atteint l'âge de la pension de 65 ans, pendant un an (renouvelable).
Conformément à cette loi, il a été décidé par l’arrêté royal le 28 mars 2023 de maintenir Marc Denys, greffier au sein du Conseil depuis 2008, en fonction jusqu'au 5 décembre 2024.
Marc Denys a demandé dans un courrier du 9 avril 2024 au Premier président du Conseil du contentieux des étrangers d'être maintenu pour une année supplémentaire à compter du 6 décembre 2024. Cette demande est donc approuvée.
Le projet est soumis à la signature du Roi.