17 fév 2006 16:00

Conseil supérieur des Finances

Réorganisation du Conseil supérieur des Finances

Réorganisation du Conseil supérieur des Finances

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, après avoir obtenu l'avis des Régions, un projet d'arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances. Ce projet a pour but de réorganiser le Conseil supérieur des Finances. Le projet est transmis, pour avis, au conseil d'Etat