Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et inedmnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et inedmnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Ce projet concerne la modification de la composition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins. Il a été décidé de prévoir deux représentants des unions professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers au lieu d'un. (*) du 3 juillet 1996