Conservation légale des pièces comptables
Adaptation d'arrêtés d'exécution à la nouvelle législation en matière de conservation légale des pièces comptables
Adaptation d'arrêtés d'exécution à la nouvelle législation en matière de conservation légale des pièces comptables
Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte à la nouvelle législation des arrêtés d'exécution qui prévoient encore un délai de conservation de 10 ans des pièces comptables.
En effet, la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses à fait passer la période de conservation légale des pièces comptables de 10 à 7 ans.
Le projet corrige en outre les anciens montants en francs belges de l'article 2 de l'arrêté d'exécution relative à la loi comptable.
Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1 et 5 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales mutualistes.