Contrats de sécurité et de société
Allocation fédérale pour les communes avec contrats de sécurité et de société
Allocation fédérale pour les communes avec contrats de sécurité et de société
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui octroie une allocation fédérale pour 2009 aux communes qui avaient conclu des contrats de sécurité et de société dans le cadre de la politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité.
La proposition de la ministre de l'Intérieur Annemie Turtelboom vise à modifier la dotation fédérale en une allocation fédérale destinée à couvrir les coûts des politiques locales de sécurité et de prévention. Une allocation de 14.642.446,50 euros est répartie entre les communes qui ont conclu un contrat de sécurité et de société (AR du 27 mai 2002). Les communes qui peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police doivent communiquer à la Direction générale Sécurité et Prévention une déclaration qui précise le contexte et l'utilisation de l'allocation.