13 déc 2013 15:22

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2014.

Pour 2014, les contributions sont les suivantes :

  • licence de classe A : 20.939 euros
  • licence de classe A+ : 20.939 euros
  • licence de classe B : 10.469 euros
  • licence de classe B+ : 10.469 euros
  • par jeu automatique de classe A : 677 euros
  • minimum pour exploitation jeux automatiques de classe A : 20.375 euros
  • licence de classe C : 710 euros
  • licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011 : 142 euros
  • licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.491 euros
  • licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.746 euros
  • licence de classe F1 : 11.949 euros
  • licence de classe F1+ : 11.949 euros
  • licence de classe F2 dans établissement de classe IV : 3.584 euros
  • licence de classe F2 en dehors établissement de classe IV : 1.646 euros
  • jeux automatiques dans établissement de classe IV : 422 euros
  • licence de classe G1 : 20.939 euros
  • licence de classe G2 : 117 euros