Conseil des ministres du 13 décembre 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 13 décembre 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse qui a suivi, le Premier ministre et les ministres concernés ont détaillé les principales mesures prises aujourd'hui :
- le mécanisme de l'action collective, qui est la possibilité pour les citoyens qui ont subi un préjudice d'origine commune d'obtenir, via un représentant du groupe, la réparation du dommage individuel subi. Ce mécanisme constitue une nouvelle étape dans le combat du gouvernement pour mieux protéger les consommateurs (voir présentation ci-jointe)
- la désignation des catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts
- la reconnaissance légale des indépendants artisans et des entreprises artisanales, ce qui représente plus de 270.000 entreprises dans le secteur (voir présentation ci-jointe)
- les réserves d'énergie stratégiques
- la nouvelle carrière pécuniaire du personnel judicaiaire
- la réponse de notre pays à la demande française de collaborer à l'action des Nations Unies en République de Centrafrique
Visualisez la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a par aileurs pris les décisions suivantes :
Remplacement de membres à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant remplacement de membres effectifs de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs.
Optifed : approche centralisée de la fraude à grande échelle
Le Conseil des ministres a approuvé le projet Optifed relatif à l'approche de la fraude à grande échelle.
Marchés publics pour le SPF Intérieur
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour la transmission digitale des listes de candidats et des résultats électoraux des élections 2014 ainsi qu'un marché public pour la maintenance du système de vote automatisé (digivote/jites).
Visionnage des images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire.
Conditions linguistiques pour le personnel judiciaire des tribunaux bruxellois
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelbbom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux conditions linguistiques dans les tribunaux bruxellois, pour les greffiers, secrétaires et le personnel judiciaire.
Fonctionnement du comité de coordination créé par le Code judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire.
Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2014.
Renouvellement du mandat de l’administrateur général de l’ONVA
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant renouvellement du mandat de l’administrateur général de l’Office national des vacances annuelles (ONVA).
Approbation du cahier spécial des charges relatif aux déclarations d'impôts sur les revenus
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la publication du cahier spécial des charges du marché public de services relatif à l'impression, la personnalisation et la livraison des déclarations fiscales pour le SPF Finances, pour les années 2014 à 2017.
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé deux dossiers relatifs à la Régie des bâtiments :
Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Réserves stratégiques d'électricité
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui crée un mécanisme de réserve stratégique d'électricité. La mesure s'inscrit dans le cadre du plan global visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité tout en réussissant la sortie du nucléaire.
Nouvelle réglementation des produits biocides
Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides. Le projet introduit un nouveau système d’usage professionnel des produits biocides et prescrit les procédures nationales pour l’autorisation de produits mis sur le marché belge. Ces procédures s’appliquent aux produits biocides dont les substances sont constituées d’un biocide, qui sont évaluées au niveau européen, mais pour lesquelles l’évaluation n’a pas encore pris fin.
Nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la procédure sommaire d'injonction de payer. Cette réforme rend la procédure nationale plus conforme à l'injonction de payer européenne.
Introduction de l'action en réparation collective dans le Code de droit économique - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à insérer un nouveau titre sur l’action en réparation collective au Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique.
Réduction des cotisations sociales des employeurs dans le secteur horeca - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à réduire les cotisations patronales pour les travailleurs ayant des contrats fixes dans le secteur horeca. cette mesure exécute la stratégie de relance de juillet 2012. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Elargissement du plan Activa aux jeunes de moins de 30 ans
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à élargir le plan Activa aux jeunes de moins de 30 ans.
De nouvelles mesures pour renforcer les droits sociaux des artistes
Sur proposition de Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et de Monica De Coninck, ministre de l’Emploi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste.
Reconnaissance officielle du titre d'artisan
Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture, un avant-projet de loi qui vise à désormais reconnaître officiellement le titre d'artisan.
Etats des lieux du projet "BPM processus-clés dans les prisons / vision globale"
Le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état d'avancement du projet BPM processus-clés dans les prisons / vision globale. Le projet s'inscrit dans le cadre du projet Approche globale qui a pour but d'améliorer le régime pénitentiaire.
Taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) à la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions.
Engagement opérationnel belge 2014
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord pour l’engagement planifié de militaires belges en opérations en 2014.
Troisième partie du programme 2013 des prêts d'Etat à Etat
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi des nouveaux prêts d'Etat qui ont reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.
Fonds de développement : souscription de certificats de développement
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la souscription de certificats de développement destinés au Fonds de développement de la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO), pour un montant de 18,4 millions d'euros.
Participation belge à la 13e reconstitution des ressources du Fonds africain de développement
La Belgique a approuvé la participation belge à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de développement (FAD-13) pour la période 2014-2016.
Participation belge à la 17e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi approuvant la participation de la Belgique à la 17e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (International Development Association - IDA17).
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédits à l'exportation.
Assentiment à l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne (UE) et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d’autre part.
Accord de coopération sur la stabilité budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Nouveau statut du personnel judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi et deux projets d'arrêté royal relatifs au statut du personnel judiciaire.