13 déc 2013 14:37

Réserves stratégiques d'électricité

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui crée un mécanisme de réserve stratégique d'électricité.  La mesure s'inscrit dans le cadre du plan global visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité tout en réussissant la sortie du nucléaire.

L'avant-projet confère au secrétaire d'Etat à l'Energie la compétence d'imposer au gestionnaire de réseau de constituer pour une période donnée une réserve stratégique pouvant être activée en cas de risque de pénurie. Cette réserve stratégique pourra être alimentée par les centrales dont la fermeture a été annoncée, les centrales qui sont à l’arrêt de manière temporaire (sous cocon) et un potentiel inexploité de gestion de la demande.

La CREG approuvera les règles de fonctionnement de la réserve stratégique. La principale ligne directrice est que les capacités de la réserve stratégique n'influencent pas négativement le fonctionnement du marché. La CREG dispose des compétences légales et de l'expertise pour remplir cette mission. Elle contrôlera également le coût de la réserve et le ministre pourra intervenir si le coût est trop élevé.

Elia est chargé d'organiser la procédure d'appel d'offres pour constituer la réserve stratégique. Elia dispose de l'expertise pour definir des "produits" qui répondent le mieux aux exigences techniques du réseau et à la finalité de la réserve stratégique (assurer la sécurité d'approvisionnement et donc l'équilibre du réseau dans une situation de risque de pénurie).

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité