Assentiment à l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne (UE) et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d’autre part.
Cet Accord-cadre de partenariat et de coopération a été signé le 30 avril 2013 à Oulan-Bator. Il jette les bases des futures relations contractuelles entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
L’Accord-cadre offre un cadre moderne pour les relations bilatérales entre les deux parties, actuellement toujours couvertes par l’Accord de commerce et de coopération de 1993. L’APC contient également un engagement juridiquement contraignant de la Mongolie concernant le respect des droits de l’homme, ainsi que des obligations de lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive, conformément aux normes internationales en la matière. L’APC contient également une disposition spécifique relative à la mise en œuvre du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ainsi que l’engagement de ratifier les instruments connexes.
L’APC organise la coopération bilatérale, régionale et internationale, dans le domaine du développement durable et en matière de commerce et d’investissement. D’autres dispositions portent sur la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, et dans tout un éventail d’autres domaines, tels que les services financiers, le dialogue sur la politique économique, la politique industrielle, le tourisme, les médias, la science et la technologie, l’énergie, les transports, l'éducation et la culture, l'environnement et le changement climatique, la santé, l'emploi et les affaires sociales, les statistiques, la société civile et la gestion des risques de catastrophe.
L’APC adopte les lignes de force d’accords semblables conclus par l’Union européenne avec d’autres pays tiers. Il permet de resserrer et diversifier les liens de l’Union avec la Mongolie.
L’Accord-cadre est un traité à caractère mixte. Il est valable pour une période initiale de cinq ans, après laquelle il est reconduit automatiquement d'année en année. Un comité mixte est créé afin de veiller au bon fonctionnement et l’application de l’Accord-cadre.