Appartient à Conseil des ministres du 13 décembre 2013
Approbation du cahier spécial des charges relatif aux déclarations d'impôts sur les revenus
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la publication du cahier spécial des charges du marché public de services relatif à l'impression, la personnalisation et la livraison des déclarations fiscales pour le SPF Finances, pour les années 2014 à 2017.
Ce marché fera l'objet, au début de l'année 2014, d’un appel d’offres ouvert avec une publication au niveau européen.