Conditions linguistiques pour le personnel judiciaire des tribunaux bruxellois
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelbbom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux conditions linguistiques dans les tribunaux bruxellois, pour les greffiers, secrétaires et le personnel judiciaire.
Le projet exécute les dispositions de la loi du 19 juillet 2012, qui redéfinit les conditions linguistiques pour les tribunaux bruxellois et introduit les notions de connaissance linguistique "approfondie" et "fonctionnelle". Dorénavant, l'accent sera davantage mis sur les aptitudes linguistiques du candidat, plutôt que sur ses connaissances. La compréhension à la lecture et à l'audition et la capacité de tenir une conversation constitueront désormais la base des examens linguistiques, au lieu du vocabulaire et de la grammaire.
Le projet prévoit en outre d'adhèrer à la méthodologie en matière de sélection linguistique développée et appliquée par Selor pour les examens linguistiques en matière administrative.
Le projet a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants du Premier ministre, des secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles et de la ministre de la Justice.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire