13 déc 2013 19:04

Visionnage des images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire.

La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (dite « loi caméras ») divise en trois catégories les types de lieux où peuvent être installées des caméras de surveillance :

  • les lieux ouverts,
  • les lieux fermés accessibles au public,
  • les lieux fermés non accessibles au public.

Le texte approuvé en Conseil des ministres aujourd’hui concerne les images installées dans les lieux ouverts, c'est-à-dire des lieux non délimités par une enceinte et accessibles librement au public.

Vu qu’il s’agit principalement, en l’occurrence, de la voie publique, la loi prévoit que le visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées dans cette catégorie de lieux "n’est admis que sous le contrôle des services de police et dans le but de permettre aux services compétents d’intervenir immédiatement en cas d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte à l’ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention".

Le projet d’arrêté royal prévoit que seuls les fonctionnaires de police sont, dans l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire, habilités à visionner ces images en temps réel.

Le chef de corps d'une zone de police peut désigner les personnes suivantes pour visionner les images en temps réel, en concertation avec le responsable du traitement :

  • les agents de police,
  • les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police,
  • les militaires transférés au sein du cadre administratif et logistique d’une zone de police.

Les personnes désignées devront disposer d’un moyen de communication permanent avec le service de police sous le contrôle duquel elles effectuent le visionnage.

Ces personnes devront par ailleurs suivre une formation dispensée par les écoles de police concernant notamment les principes de base de la législation relative à la protection de la vie privée, et en particulier la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, ainsi que sur la déontologie.

Le texte a fait l’objet d’avis favorable de la commission de la vie privée. Il est maintenant envoyé pour avis au Conseil d’Etat.