Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2013.

Les contributions pour l'année civile 2013 sont indexées de 3,18 % par rapport à l'année civile 2012. Il s'agit de l'inflation calculée sur une base annuelle entre avril 2011 et avril 2012 :

• licence de classe A : 19.035 euros
• licence de classe A+ : 19.035 euros
• licence de classe B : 9.517 euros
• licence de classe B+ : 9.517 euros
• par jeu automatique de classe A : 615 euros
• minimum pour exploitation jeux automatiques de classe A : 18.523 euros
• licence de classe C : 645 euros
• licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011 : 129 euros
• licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.174 euros
• licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.587 euros
• licence de classe F1 : 10.862 euros
• licence de classe F1+ : 10.862 euros
• licence de classe F2 dans établissement de classe IV : 3.258 euros
• licence de classe F2 en dehors établissement de classe IV : 1.629 euros
• jeux automatiques dans établissement de classe IV : 384 euros
• licence de classe G1 : 19.035 euros
• licence de classe G2 : 106 euros