Conseil des ministres du 7 septembre 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal (*) visant une série de mesures transitoires pour les membres du personnel du SPF Finances.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) qui vise à apporter quelques modifications au système d'évaluation existant pour le personnel des services publics fédéraux et du ministère de la Défense. Les cycles d'évaluation et les cercles de développement sont des outils majeurs pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale administrative.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux projets d'arrêtés royaux qui exécutent la loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps dans le secteur public*.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Philippe Donnay comme commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un contrat avec la firme Bull, via un marché public, pour la livraison de périphériques de stockage de données.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation des contrats existants pour l'exploitation de l'infrastructure et la consultance SAP de l'application Fedcom.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public relatif à la participation belge aux contrats à conclure pour le soutien des hélicoptères NH90. 

Le personnel de la Défense qui a été déployé pour porter assistance dans le cadre de l'accident d'autocar de Sierre (Suisse) se voit octroyer le statut administratif du personnel mis en oeuvre en dehors du territoire national, sous-position "en assistance", coefficient 2.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2013.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à fixer les procédures de concertation et de négociation pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal qui finalise la réforme des pensions du personnel navigant de l’aviation civile.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie le cadre de définitions des périodes assimilées en ce qui concerne les pensions légales des travailleurs salariés.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Environnement et à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a décidé de supprimer l’obligation fédérale d’achat de certificats verts pour l’on-shore par Elia.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure*.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi accordant aux inspecteurs de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), dont le nombre sera augmenté, un certain nombre de moyens d’inspection supplémentaires pour exécuter les contrôles.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne* relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à harmoniser les rétributions liées aux audits réalisés chez les opérateurs de la chaîne alimentaire à leur demande.

Sur présentation du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d'activités 2010-2011 du groupe de coordination interministériel GALILEO (GCIG), le programme conjoint de l'Union européenne et de l'Agence spatiale européenne qui vise à doter l'Europe de son propre système de navigation par satellite.

Le Conseil des ministres a pris acte de la planification des engagements belges dans le cadre de la NATO Response Force (NRF) et des European Union Battle Groups (EUBG) entre 2013 et 2016.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement de cinq militaires belges au Bénin pour une mission de coaching des mécaniciens M-113.