AFSCA : tarif unique pour les audits réalisés chez les opérateurs de la chaîne alimentaire
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à harmoniser les rétributions liées aux audits réalisés chez les opérateurs de la chaîne alimentaire à leur demande.
Le projet prévoit un tarif unique de 57,47 euros par demi-heure entamée pour les audits, que le prestataire soit titulaire d'un diplôme universitaire ou pas. En outre, les prestations accomplies les jours fériés réglementaires (2 et 15 novembre, 26 décembre) ne sont plus considérées comme des prestations de week-end.
Cette mesure est prise dans un souci de simplification administrative et veille à davantage d'équité envers les opérateurs.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.