Appartient à Conseil des ministres du 7 septembre 2012
Réglementation en matière d'échanges et importation de volailles et d'oeufs à couver
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne* relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.
Le projet règle les échanges intracommunautaires ainsi que les conditions d'autorisation qui s'y rapportent pour les exploitations avicoles. Il coordonne la législation belge en la matière dans un seul arrêté royal.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009, qui remplace la directive 90/539/CE.