Appartient à Conseil des ministres du 3 décembre 2021
Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2022
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2022.
Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2. Pour 2022, les contributions sont les suivantes :
- licence de classe A : 22.085 euros
- licence de classe A+ : 11.042 euros
- licence de classe B : 11.042 euros
- licence de classe B+ : 11.042 euros
- par jeu automatique de classe A : 714 euros, avec un minimum de 21.475 euros
- licence de classe C : 752 euros
- licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.682 euros
- licence de classe E (services de la société de l'information) : 12.603 euros
- licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.842 euros
- licence de classe F1 : 12.603 euros
- licence de classe F1+ : 12.603 euros
- licence de classe F2 dans un établissement de jeux de hasard de classe IV : 3.780 euros
- licence de classe F2 en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV : 1.737 euros
- jeux automatiques dans un établissement de jeux de hasard de classe IV : 446 euros
- licence de classe G1 : 22.085 euros
- licence de classe G2 : 123 euros
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de cet arrêté royal en projet.