Contribution de répartition des producteurs d'énergie nucléaire
Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée dans la loi 11 avril 2003.
La contribution de répartition est une taxe annuelle qui est imposée aux producteurs d'énergie nucléaire.
L’arrêté royal du 12 octobre 2025 fixe le montant de la contribution de répartition pour 2025 et adapte le numéro de compte bancaire.
En effet, l'arrêté royal du 12 octobre 2025 est adopté sur base des dispositions de l’article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition qui prévoit que, sur proposition du ministre ayant l'Energie dans ses attributions, déposée au plus tard pour le 15 octobre de chaque année, le Roi fixe le montant de la contribution de répartition visé à l'alinéa 16 et le cas échéant, lors de chaque triennat à partir de 2020, le montant minimal annuel de la contribution de répartition visé à l'alinéa 16. Tout arrêté pris dans ce sens est réputé n'avoir jamais produit d'effet s'il n'est pas confirmé par une loi dans les 12 mois de son entrée en vigueur.