Contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi instaurant une contribution de solidarité à charge du secteur pétrolier avec pour objectif de soutenir les ménages et les entreprises qui subissent les conséquences de la crise énergétique.
Faisant suite à la hausse des prix du pétrole brut et des produits pétroliers, qui a permis aux sociétés pétrolières de réaliser un chiffre d’affaires et des bénéfices plus élevés, le gouvernement a décidé de faire contribuer les entreprises du secteur de l’énergie. Par ailleurs, le règlement européen 2022/1854 prévoit l’établissement d’une contribution de solidarité temporaire obligatoire à charge des entreprises qui réalisent des surprofits tirés de leurs activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage, dans le but de soutenir les clients finaux.
Dans ce contexte, l’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, instaure une contribution de solidarité temporaire. Dans le même temps, le gouvernement continue de veiller à la sécurité des investissements nécessaires dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement et de la transition énergétique. La contribution de solidarité temporaire est à charge de deux types d’entreprises. Premièrement, elle concerne les sociétés pétrolières enregistrées actives dans le secteur du raffinage et qui disposent de capacité de raffinage en Belgique. Le montant de la contribution à charge de ces sociétés est fixé à 6,9 euros par tonne de pétrole brut importé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Deuxièmement, la contribution vise les sociétés pétrolières enregistrée définies comme participants primaires pour l’année 2022, conformément à l’arrêté royal du 5 février 2019 pour les produits diesel, gasoil et essences. Le montant de la contribution à charge de ces sociétés est fixé à 7,8 euros par mètre cube de produits mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Le montant de la contribution est estimé à un total de 400 millions d’euros, pour la première catégorie d’entreprises, et à un total de 200 millions d’euros pour la deuxième catégorie. L’avant-projet de loi prévoit actuellement que la contribution est instaurée pour les années 2022 et 2023, ce qui lui donne un caractère rétroactif à partir du 1er janvier 2022.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.