06 Mar 2015 14:07

Contribution du secteur financier

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux contributions des institutions financières.

L'avant-projet de loi modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et a pour but de considérer une partie des capitaux propres des établissements de crédit et des entreprises d’assurances comme représentant la partie de capitaux prudentiels sur laquelle est calculée une réduction de la déduction pour capital à risque. Cette réduction est alors appliquée selon un ordre défini, sur la déduction des pertes antérieures, la déduction des
revenus définitivement taxés et la déduction pour capital à risque, de sorte que chaque société concernée contribue équitablement.

Dans le cadre de l’accord de gouvernement, il a en effet été convenu que les banques et les assurances devaient apporter elles aussi une contribution supplémentaire, par une mesure qui viserait la déduction pour capital à risque, tenant compte des accords de Bâle III et Solvency II.

Cette proposition s’inscrit dans le premier virage fiscal (tax shift) qui est en exécution et qui réalisera une réduction des charges sur le travail. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif aux articles 205, § 3, 205novies, 207, 239/1 et 536 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les capitaux propres des établissements de crédit et des entreprises d’assurances