Contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à exécuter et contrôler l'application de la Convention du travail maritime.
L'avant-projet vise à obliger les navires tombant sous son champ d’application de détenir un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime. Ces deux documents, dont la validité est limitée dans le temps, seront délivrés à l’issue d'une série d'inspections concernant des domaines variés comme la qualification des employés, la durée de travail, le logement et les installations de loisirs à bord, l'alimentation, la rémunération... Une attention particulière est accordée aux inspections ainsi qu’à la mise en place de procédures de plainte à bord des navires et à terre au bénéfice des marins.
L'avant-projet prévoit la possibilité d’interdire à un navire, battant pavillon belge ou pavillon étranger, de quitter le port jusqu’à ce qu’il soit remédié aux manquements constatés. Il instaure en outre une série de sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales prescrites.
En février 2006, l’Organisation internationale du travail a adopté la Convention du travail maritime, dont la Belgique est un des pays signataires. Cette convention énumère une série d’exigences internationales en vue de garantir des conditions de vie et de travail décentes aux gens de mer à bord des navires.