Contrôle des institutions de retraite professionnelle
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement relatif à l'attribution du contrôle des institutions de retraite professionnelle à l'Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA).
L'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier prévoyait le transfert éventuel du contrôle des institutions de retraite professionnelle (IRP) de la FSMA à la Banque nationale de Belgique (BNB). Comme le contrôle sur les IRP et le contrôle social sur les pensions complémentaires sont étroitement liés, il a été décidé de confier les deux domaines de contrôle à la même autorité de contrôle. Le Conseil des ministres répond ainsi à la préoccupation exprimée à plusieurs reprises par l'Association belge des institutions de pension (ABIP).
Projet de loi portant insertion du Livre VII « Services de paiement et de crédit» dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre VII et des peines relatives aux infractions au Livre VII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions