Conseil des ministres du 28 février 2014

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal qui modifient respectivement plusieurs lois et arrêtés royaux dans le cadre de l'engagement volontaire militaire. 

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux marchés publics proposés par le ministre de la Défense Pieter De Crem.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la pondération de la fonction d’administrateur général de l’Office central d’Action sociale et culturelle (OCASC) du Ministère de la Défense dans la bande de salaire 3.
 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal qui modifie la fixation des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits et ajoute quelques articles.  

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 février 2010 portant création d’un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale afin de le mettre en conformité avec la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille et en exécution de la 6ième réforme de l'Etat, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB. 

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d’un membre ordinaire du conseil d’administration de bpost.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes pour l'usage d'un système de vote électronique, pour les élections législatives fédérales, les élections des parlements de communauté et de région et les élections du Parlement européen du 25 mai 2014.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat. 

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction.  

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui instaure des examens de carrière spécifiques pour les connaissances techniques spécifiques du personnel du SPF Finances.  

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur l'organisation du Conseil supérieur des Finances. 

Le Conseil des ministres a approuvé six dossiers de la Régie des Bâtiments proposés par le secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit des peines dans le cadre du plan d'action contre le dumping social dans le secteur du transport routier. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2014.

A l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à modifier la compétence juridique du Fonds des Maladies professionnelles.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale pour 2014. 

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et la ministre des Affaires sociales  Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui supprime le bonus à l'emploi pour certains sportifs rémunérés. 

Le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport d'évaluation du système des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012, présenté par la ministre de l'Emploi  Monica De Coninck.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un avant-projet de loi visant à vérifier si les conditions de carrière pour bénéficier de la pension minimum sont remplies avant d’appliquer la limitation à l’unité de carrière. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le statut des sociétés immobilières réglementées.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à modifier le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) à la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le plan provisoire d'attribution des subsides de la Loterie Nationale pour 2014. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale Maggie De Block le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui assouplit le droit à l'intégration sociale pour les bénéficiaires du revenu d'intégration qui comment à travailler ou suivent une formation.  

Le Conseil des ministres a pris connaissance du troisième rapport semestriel concernant l'implémentation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, présenté par le secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées. 

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la mise en oeuvre de militaires belges en assistance de l'Académie militaire de Kananga en République démocratique du Congo (RDC). 

Sur proposition du ministre de la Coopération au Développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal établissant les listes des pays partenaires des acteurs de la coopération non gouvernementale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III).

De ministerraad keurt op voorstel van minister van economie Johan Vande Lanotte een ontwerp van amendement goed dat het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening aan de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten (FSMA) toekent.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement relatif à l'attribution du contrôle des institutions de retraite professionnelle à l'Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA). 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période  2008-2012.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un amendement au projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.