Vérification des conditions de carrière avant l'octroi de la pension minimum des salariés et des indépendants - deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un avant-projet de loi visant à vérifier si les conditions de carrière pour bénéficier de la pension minimum sont remplies avant d’appliquer la limitation à l’unité de carrière. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
En ce qui concerne l'octroi de la pension minimum garantie des salariés et de la pension minimum des indépendants, les conditions de carrière n'étaient vérifiées qu'après l'application de la limitation à l’unité de carrière. La vérification avant l'application de la limitation à l’unité de carrière permettra désormais d’éviter une difficulté technique en cas de carrière mixte lors du développement du moteur de pension.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social
Avant-projet de loi modifiant l’article 131 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions