Règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction.
Dans ce cas, le Conseil d'Etat n'annule pas les décisions des pouvoirs publics mais les réforme, c'est-à-dire qu'il substitue sa décision à celle de ces autorités. Généralement, ces compétences sont assorties de règles de procédure spécifiques. Le présent arrêté royal en projet vise, toutefois, à pallier les cas où de telles règles ne sont pas prévues ou se révèlent insuffisantes.
Projet d’arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d’État statuant au contentieux de pleine juridiction