Accord de coopération sur les émissions de CO2 accordées
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
L'accord de coopération fixe la quantité maximale d'émissions de CO2 que l'administrateur du registre peut transférer aux régions pendant la période 2008-2012. Ces unités de quantité attribuée correspondent au nombre de tonnes d'équivalent CO2 que les Régions sont autorisées à émettre en fonction de leur émission de référence et des objectifs de réduction, dont les pourcentages sont fixés dans la décision du Comité de concertation du 8 mars 2004 et l'accord de coopération conclu le 19 février 2007 entre l'autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto.
L'avant-projet sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.