Adaptation du bonus à l'emploi pour certains sportifs rémunérés

Le projet vise à supprimer l'octroi du bonus à l'emploi pour certains sportifs rémunérés. Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur la base d'un montant mensuel forfaitaire. Lorsque leurs rémunérations sont plus élevées, ces sportifs n'ont plus droit au bonus à l'emploi. L'objectif est de corriger une irrégularité. 

Ce projet d'arrêté royal est lié à l'accord conclu dans la commission paritaire compétente. 

Le projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration