Contrôles légaux des comptes annuels

Normes internationales d'audit pour les contrôles légaux des comptes annuels

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant la loi (*) créant un Institut des Réviseurs d'entreprises et le Code des sociétés à la directive européenne en la matière (**). Cette directive prescrit l'application d'un dispositif unique de normes d'audit internationales, actualise les exigences en matière de formation et définit la déontologie ainsi que la mise en oeuvre pratique de la coopération entre les Etats membres et avec les pays tiers, en vue de renforcer et d'harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes annuels. Les principales modifications apportées sont les suivantes : - les conditions d'agrément pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont modifiées, en particulier en ce qui concerne les droits de vote et la composition de l'organe d'administration ou de direction d'un cabinet d'audit. Par contrôleur légal et cabinet d'audit, on entend respectivement une personne physique ou une entité autre qu'une personne physique, agréée pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne la profession de contrôleur légal des comptes. - tous les contrôleurs légaux des comptes de même que les cabinets d'audit sont tenus d'être inscrits dans un registre public. - les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont tenus de respecter des règles professionnelles d'éthique sévères. - l'application des normes internationales d'audit pour le contrôle des comptes annuels doit contribuer à ce que le contrôle des comptes annuels soit de qualité égale dans l'ensemble de l'Union européenne. - les Etats membres ont pour mission d'instaurer un système efficace de contrôle de qualité. - les Etats membres doivent veiller à ce qu'il existe des systèmes efficaces d'enquêtes et de sanctions au regard des irrégularités et négligences de la part des professionnels. Ces mesures et sanctions doivent être rendues publiques. - la directive établit clairement les responsabilités en cas de contrôle légal des comptes consolidés d'un groupe d'entreprises. L'auditeur de groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport de contrôle pour ce qui concerne les comptes consolidés. - les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit doivent publier un rapport de transparence sur leur site internet, dans les 3 mois suivant la fin de chaque exercice. (*) du 22 juillet 1953 (**) directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006