Convention Belgique - Saint-Marin

Assentiment à la convention entre la Belgique et Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude en matière d'impôts sur le revenu

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre le royaume de Belgique et la république de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005. Il n'existait pas encore de convention préventive de la double imposition entre la Belgique et ce pays proche qu'est Saint-Marin. Ceci était du au fait que longtemps Saint-Marin a été considéré comme un paradis fiscal par l'O.C.D.E., ce qui n'est désormais plus le cas. Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes : • en ce qui concerne les dividendes, un régime analogue à celui prévu par la directive européenne « mère-filiale » du 23 juillet 1990 est mis en place (aucune retenue à la source dès lors que la participation de la société mère atteint 25 %), • les pensions de source belge payées à des résidents de Saint-Marin sont imposables en Belgique, • une clause anti-abus permet de refuser le bénéfice des exemptions ou réductions d'impôt normalement prévues par la convention à toute personne dont le but principal est de tirer avantage des dispositions de la convention, • en ce qui concerne les revenus (autres que les revenus mobiliers) imposables à Saint-Marin au regard des dispositions de la convention, la Belgique n'accorde l'exemption que pour autant qu'ils y aient été effectivement imposés ; en matière de bénéfices, une imposition de 15 % minimum est même requise, • la convention organise l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement entre les deux pays.