09 juil 2021 16:03

Convention collective sur les conditions minimales dans les conventions conclues avec les médecins spécialistes en formation

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre de Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH), sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation.

La convention collective contient des dispositions visant à harmoniser les conditions de rémunération, y compris les primes pour les heures inconfortables. En outre, la convention fixe certaines indemnités complémentaires et prévoit un système d'enregistrement du temps de travail indépendant, afin de lutter contre les excès dans le secteur. Des accords ont également été conclus sur les régimes de congé et sur certaines mesures en matière de protection sociale.

La convention collective entre en vigueur à partir de l'année académique 2021-2022 et sera appliquée par les maîtres de stage et les hôpitaux à partir de la date qui est définie dans le plan de stage du médecin spécialiste en formation comme le point de départ de la nouvelle année académique.

La convention fera l’objet d’une évaluation tous les deux ans, notamment en vue de parvenir à une plus grande harmonisation des conditions de travail et de rémunération et de combler les éventuelles lacunes en matière de protection sociale. Une première évaluation est prévue d’ici fin 2022.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 19 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation