Conseil des ministres du 9 juillet 2021

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif l'adaptation de la composition des commissions de sélection des hauts fonctionnaires fédéraux, en matière d'équilibre de genre.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’approbation de trois organismes autorisés à participer au régime de pension complémentaire dans la troisième vague. 

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger l’indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, en raison de la pandémie de Covid-19.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l’acquisition de dix appareils cryptographiques et du support y afférent pour la liaison de données tactiques au profit de la Marine.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public concernant un accord-cadre pluriannuel (10 ans) de services relatif au stockage et à la distribution des pièces de l’uniforme policier au profit de la police fédérale, la police locale et des écoles de police.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances. 

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre de Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH), sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/2162 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (directive Covered bonds).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  portant dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une augmentation de l’indemnité complémentaire de crise dans le cadre de la crise du coronavirus à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail. 

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal suspendant temporairement l’application d’un article de l’arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. 

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur la sécurité privée en matière de coups et blessures involontaires.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instituant un comité d'avis sur les produits biocides.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Le Conseil des ministres a donné son accord de principe sur les objectifs du plan de la note pour le renforcement de la politique d'Égalité des chances, étant entendu que ses implications budgétaires seront discutées lors de la préparation du budget 2022. 

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre la Belgique et le Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États Benelux et l’Arménie appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d’application entre les États Benelux et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de militaires belges à la mission européenne de formation en République centrafricaine (EUTM RCA) en 2021.