09 juil 2021 15:49

Modification concernant le cadastre national de l'appareillage médical lourd d'imagerie médicale

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

L’enregistrement de l’appareillage médical lourd est obligatoire depuis le 13 février 2016 et doit se faire dans le cadastre national de l'appareillage médical lourd d'imagerie médicale. 

La loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins stipule que les appareils et les équipements qui sont désignés comme étant de l'appareillage médical lourd ne peuvent pas être installés ni exploités sans l'autorisation préalable du ministre de la Communauté compétente. Ceci implique que les hôpitaux qui souhaitent acquérir un appareillage médical lourd d'imagerie médicale doivent contacter leur Communauté pour demander une autorisation. À l’heure actuelle, les Communautés compétentes ne sont pas toujours systématiquement contactées par les hôpitaux lorsqu’ils achètent un appareil CT ou SPECT-CT.

Dans le but de faire respecter la réglementation en vigueur et dans l’intérêt du contrôle des équilibres budgétaires, le projet d'arrêté royal prévoit que la date d’autorisation du ministre de la Communauté compétente doit obligatoirement être notifié au cadastre pour les appareils CT et SPECT-CT. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.