09 juil 2021 16:03

Intermédiation dans le secteur financier et des assurances

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances. 

Les dispositions de l'avant-projet répondent aux objectifs suivants :

  • harmoniser les législations existantes en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances, et ce sur différents sujets, notamment :
    • la terminologie de la condition "fit & proper"
    • les règles de calcul des délais de décision de la FSMA en matière d’agrément/inscription
    • l’obligation de répondre aux questions et de coopérer aux inspections de la FSMA
    • les pouvoirs de la FSMA de récolter des informations périodiques ou ponctuelles dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle
  • renforcer la responsabilité des agents et courtiers d’assurance ou de réassurance qui collaborent avec des sous-agents
  • renforcer les exigences organisationnelles des prêteurs

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.